Végétation et Voisinage
La réglementation des plantations.
Il est essentiel de se référer à la réglementation locale, ou à défaut, au Code Civil. Les articles 670 à 673 du Code civil précisent les droits et obligations des propriétaires concernant les arbres et arbustes, ainsi que les règles applicables en cas de conflits.
En fonction de la hauteur des végétaux, les distances de plantation varient.
Les végétaux de moins de deux mètres doivent être situés à 50 cm minimum de la limite séparative de propriété.
Les arbres et les végétaux de plus de deux mètres devront être situés à deux mètres minimum de la limite séparative de propriété.
Pour les plantations à moins de 2 mètres de la limite séparative de la propriété voisine, la hauteur maximale peut varier selon la réglementation locale ou le cahier des charges d’un lotissement. Pour les arbres plantés à plus de 2 mètres il n’existe pas de limite de hauteur. Toutefois, un arbre planté à plus de 2 mètres peut occasionner un trouble anormal de voisinage en raison, par exemple, de l’ombre qu’il peut procurer au terrain voisin.
En cas de non-respect des délimitations ou de hauteur, le voisin peut demander l’arrachage des végétaux non conformes.
Les obligations du propriétaire
Les propriétaires ou occupants (en cas de location) ont obligation d’entretenir leur végétation pour qu'elle n’empiète pas sur la propriété voisine.
Pour les haies communes, chaque propriétaire devra entretenir son côté de végétation.
Les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux doivent être coupés pour ne pas dépasser sur la propriété voisine. Il appartient au propriétaire de l’arbre de les couper, le voisin n’a pas le droit de le faire.
Contrairement aux branches, les racines, les ronces ou brindilles pourront être coupées par le voisin sans qu’il ait besoin de demander l’autorisation. Toutefois, cela reste un devoir d’entretien du propriétaire.
La loi ne prévoit pas d’obligation explicite concernant le ramassage des feuilles.
En cas de litige, la recommandation est la discussion avec les parties afin de trouver un compromis. En cas d’échec, vous devez adresser un courrier recommandé avec accusé de réception pour informer de la gêne subie et rappeler la réglementation. Si le trouble persiste, vous pouvez faire appel à un conciliateur de justice, la procédure est gratuite ou à un médiateur, cette aide est payante. Vous avez aussi la possibilité d’entamer une procédure participative, dans ce cas vous aurez recours à un avocat, cette démarche est payante.
Avant tout recours auprès du tribunal, la démarche amiable est une étape obligatoire.
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