Succession immobilière
La procédure commence par l'ouverture de la succession, c’est la première étape. Elle se déclenche dès lors que le décès du défunt est déclaré à l’administration. La première étape consiste à la recherche d’un testament éventuel et de déterminer qui sont les héritiers. Sans testament c’est la loi qui déterminera qui sont les héritiers et dans quelles proportions ils hériteront. Dans le cas où le défunt s’avère être propriétaire de biens immobiliers, l’intervention d’un notaire dans le processus de succession est alors obligatoire. Il faut alors évaluer les biens du défunt et effectuer le partage des biens entre les différents héritiers.
Lorsque le défunt a un conjoint et un ou plusieurs enfants, le conjoint choisit, dans la plupart des cas, l’usufruit du ou des biens immobiliers. L’usufruit permet à la personne qui en dispose la jouissance des biens hérités, c’est-à-dire d’habiter le bien en question ou d’en percevoir les loyers. Les enfants disposeront de la nue-propriété. Ce droit permet de posséder le bien sans disposer de sa jouissance. La nue-propriété est partagée entre les enfants du défunt en parts égales. Dans le cas où les enfants du défunt ne sont pas issus de l’union des deux conjoints, un quart des biens est alors accordé en toute propriété au conjoint survivant.
L’héritage d’un bien immobilier en indivision est le choix fait par défaut lors d’une succession si les héritiers sont multiples et que le défunt n’a pas défini de partage dans un testament. Tous les biens du défunt appartiennent en part égale à chacun des héritiers sans que celles-ci ne soient matériellement individualisées. La vente d’un bien en indivision ne peut se faire qu’avec l’accord de l’ensemble des nus-propriétaires. Enfin, un des nus-propriétaires peut vendre ses parts à un autre nu-propriétaire, il s’agit un rachat de soulte.
L’estimation des biens d’une succession immobilière est obligatoire, elle permet de calculer la valeur vénale et les droits de succession.
Les droits de succession correspondent à un impôt à payer à l’Etat lors de la transmission des biens. Ils sont à la charge des héritiers, le conjoint survivant y échappe. Le montant est calculé selon un pourcentage défini par le montant de l’héritage qui inclus la valeur estimée des biens du défunt et en fonction du lien de parenté. Si les héritiers sont issus de la ligne directe du défunt (enfant ou petit enfant) les frais seront entre 5 % au plus bas et 45 % au plus haut. Pour les héritiers parents du défunt jusqu’au 4e degré les frais seront de 55 % et de 60 % pour les héritiers au-delà du 4e degré et les héritiers sans parenté.
Les frais de notaires viennent s’ajouter aux frais de la succession. Le notaire aura à rédiger une attestation de propriété (ou attestation immobilière). Cet acte est obligatoire dans le cadre d’un héritage de biens immobiliers, il permet de céder les biens immobiliers aux héritiers. La déclaration de la succession auprès de l’administration fiscale doit être faite dans les 6 mois suivant le décès.
Le processus de succession est une étape lourde et coûteuse, elle s’ajoute à la peine engendrée par le deuil d’un être cher. Century 21 JM Conseil peut vous accompagner en effectuant l’estimation des biens immobiliers et, le cas échéant, vous aider à les vendre.
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