LA DONATION
La donation peut porter sur :
Des biens mobiliers (meubles, véhicules, tableaux, argent, etc.). On le nommera le don manuel
Des biens mobiliers (maisons, appartements, terrains, etc.)
Pour que la donation se fasse, il faut remplir ces conditions :
Être sain d’esprit, posséder toutes ses capacités mentales.
Être majeur ou mineur émancipé
Posséder la capacité juridique de gérer ses biens.
Être âgé de moins de 80 ans le jour de la donation.
Le bénéficiaire d’une donation doit l’accepter de manière explicite et non tacite.
La donation se fait à la personne de son choix
Enfants
Petits enfants
Conjoint ou partenaire de PACS
Autre membre de la famille
Personne étrangère à la famille
Personne handicapée
Il est également possible de faire une donation en faveur de certaines associations.
Entre époux, il y a possibilité de faire une donation, il s’agit de la donation au dernier vivant.
Les biens objet de la donation doivent appartenir personnellement au donateur, au moment de la donation. Il est impossible de donner un futur bien sauf dans la donation au dernier vivant.
Le donateur ne pourra pas donner l’intégralité de son patrimoine. La donation est limitée, elle devra suivre les règles successorales en respectant la transmission du patrimoine aux héritiers réservataires (enfants ou conjoint). Ils ont le droit à une part spécifique minimale de la succession. Le patrimoine du donataire se compose de la réserve héréditaire qui correspond à la part du patrimoine réservée aux héritiers réservataires et la quotité disponible qui correspond à la part pouvant être attribuée aux personnes de son choix par donation ou testament. Cette part varie en fonction du nombre d’héritiers réservataires. Pour les personnes n’ayant aucun héritier, il n’y aura pas de réserve héréditaire, il pourra donc faire donation de l’ensemble de son patrimoine.
On distingue 2 types de donation :
Le don manuel qui consiste à faire une donation d’objet (meubles, tableaux, véhicules, …) ou d’une somme d’argent.
Le don par acte notarié pour certaines donations le recours à un notaire est obligatoire, c’est le cas pour :
Donation d’immeuble et droits immobiliers : terrains, maison, appartement, etc…,
Donation entre époux, il s’agit de la donation au dernier vivant,
Donation-partage, qui permet d’anticiper une succession par la transmission partielle ou totale de son patrimoine.
La personne qui bénéficie d’une donation doit s’acquitter des droits de donation sur les biens reçus. Toutefois, vous pouvez, dans certains cas, bénéficier d’une exonération. La fiscalité de la donation ressemble à celle appliquée aux successions. Les droits de donation sont calculés après déduction éventuelle d’un abattement sur la valeur des biens reçus qui dépend du lien de parenté ou qualité de la personne bénéficiaire de la donation. Cet abattement peut s’appliquer en une seule ou plusieurs fois tous les 15 ans. Ainsi, si l’abattement n’a pas été utilisé en totalité lors de la première donation, il est possible d’utiliser le solde encore disponible pendant une période de 15 ans.
Les abattements applicables à la donation sont :
Au profit d’enfants vivants ou représentés, ou ascendants 100 000 €
Au profit d’un petit enfant 31 865 €
Au profit d’un arrière-petit-enfant 5 310 €
Au profit d’une personne handicapée 159 325 €
Au profit d’un conjoint ou partenaire de PACS 80 724 €
Au profit d’un frère ou sœur 15 932 €
Au profit d’un neveu ou nièce 7 967 €
Après abattement les barèmes sont les suivants :
En ligné direct (enfants, petits-enfants, arrière-petits-enfants) ou conjoint et partenaires de PASC
Jusqu’à 8 072 € 5 %
De 8 073 € à 15 932 € 10 %
De 15 933 € à 31 865 € 15 %
De 31 866 € à 552 324 € 20 %
De 552 325 € à 902 838 € 30 %
De 902 839 € à 1 805 677 € 40 %
Plus de 1 805 678 € 45 %
En ligné collatérale (frère ou sœurs, neveux ou nièces) et entre non parents
Entre frères et sœurs jusqu’à 24 430 € 35 %
Entre frères et sœurs supérieur à 24 430 € 45 %
Entre parents jusqu’au 41e degré inclus dont les neveux et nièces 55 %
Entre parents au-delà du 4e degré et non parents 60 %
Une nouveauté :
La loi de finance du 14 février 2025 exonère les dons de sommes d’argent consentis dans le cadre familial (pour les enfants, petits-enfants, arrière-petits-enfants) entre le 15 février 2025 et le 31 décembre 2026 pour l’acquisition d’un logement neuf ou en l’état futur d’achèvement pour une résidence principale ou celle de son locataire ou pour effectuer des travaux de rénovation énergétique dans sa résidence principale. Cette exonération est plafonnée à 100 000 € par donateur et 300 000 € par bénéficiaire. Celui-ci devra conserver le bien pendant au moins 5 ans.
Paiement
Le paiement des droits de donation doit se faire en une seule fois par le bénéficiaire ou le donateur au moment du dépôt de la déclaration.
Les dons manuels se déclarent à l’administration fiscale même s’ils ne donnent pas lieu au paiement de droits. Il peut s’effectuer en ligne ou par un formulaire, n° 2735 « Déclaration de dons manuels et de sommes d’argent », ou le formulaire n° 2734 « Révélation de don manuel d’une valeur supérieure à 15 000 € ». La date d’enregistrement de la déclaration permet de calculer le délai de 15 ans pour bénéficier des abattements.
Annulation
Une donation ne pourra pas être annulée sauf en cas de vice de forme, la donation n’a pas été expressément acceptée ou si elle n’a pas été faite devant un notaire. L’annulation peut être demandée par toute personne intéressée par la donation, le donateur, le donataire, un héritier, ou encore un créancier.
Autre cas d’annulation :
- L’inexécution des obligations prévues dans la donation. Une donation peut obliger le bénéficiaire à accomplir certaines charges.
- L’ingratitude. Si le bénéficiaire a tenté de tuer le donateur ou qu’il a commis des délits, injures ou sévices graves. S’il a refusé de fournir un secours alimentaire, une aide financière ou en nature pour permettre au donateur de survivre.
- En cas de naissance ou adoption plénière d’un enfant après la donation.
La donation au dernier vivant peut être annulée à tout moment et sans que l’autre époux en soit informé, sauf si elle a été faite par contrat de mariage. En cas de divorce, elle est automatiquement annulée, y compris lorsqu’elle a été faite par contrat de mariage.
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