LE PERMIS DE LOUER
Le permis de louer est obligatoire sur plus de 600 communes en France. Selon les communes et les secteurs concernés, une déclaration de mise en location ou une autorisation de mise en location seront nécessaires pour louer un bien à usage d’habitation en résidence principale.
La déclaration de mise en location est une simple déclaration du bailleur lors de la mise en location d’un bien. Le propriétaire doit dans les 15 jours suivant la signature du bail déclarer au service compétent de la commune la mise en location de son bien en remplissant le Cerfa n°15651*01. Il sera l’accompagnant du dossier de diagnostic technique effectué par un professionnel, prévu à l’article 3-3 de la loi du 6 juillet 1989. Des pièces complémentaires peuvent être demandées par les villes. Lors d’une déclaration de mise en location, il est conseillé de se renseigner auprès de la commune afin de connaître toutes les pièces à fournir. Si le dossier n’est pas complet, les pièces manquantes seront réclamées par le service compétent avant de délivrer le récépissé de dépôt de la déclaration dont une copie sera à fournir au locataire. Cette déclaration est à effectuer à chaque nouvelle location mais n’est pas demandée pour les renouvellements ou reconductions de bail. La déclaration de mise en location est une simple formalité déclarative qui vise à informer la commune de la mise en location d’un bien. La ville ne peut donc pas s’y opposer. La déclaration est nécessaire pour pouvoir percevoir le versement du tiers payant des aides personnelles au logement réglées par la CAF. L’absence de déclaration de mise en location peut entraîner la condamnation du bailleur à verser une amende d’un montant maximum de 5000 euros. La condamnation n’annule pas le bail.
L’autorisation préalable de mise en location est nécessaire pour louer un bien dans les zones soumises à autorisation. Alors tous les logements, situés dans la zone, à usage de résidence principale qu’ils soient vides ou meublés sont concernés. La demande est à faire avant la mise en location, elle est à adresser au service compétent de la ville en remplissant le cerfa n° 15652*01, accompagné du dossier technique immobilier établi par un professionnel, prévu à l’article 3-3 de la loi du 6 juillet 1989. Afin d’évaluer la qualité du logement, une visite du bien sera effectuée par les services de la commune. La mairie a un délai d’un mois pour délivrer l’autorisation. Sa validité est de deux ans, elle doit être renouvelée à chaque nouvelle mise en location. L’autorisation doit être annexée au bail de location. Les renouvellements de bail, les reconductions tacites ou les avenants n’ont pas besoin d’une nouvelle autorisation. Les logements sociaux et les logements conventionnés APL sont exclus du dispositif. L’autorisation peut être rejetée ou conditionnée si le logement ne correspond pas aux conditions de sécurité ou de salubrité. Cette décision de rejet doit être motivée. Des travaux de mise aux normes seront à effectuer pour obtenir l’autorisation de mise en location. En cas de mise en location sans l’autorisation préalable, le propriétaire encourt une sanction par une amende d’un montant maximum de 5000 euros, et jusqu’à 15000 € en cas d’un nouveau non-respect de la demande dans les 3 ans ou d’une mise en location alors que l’autorisation a été refusée. En revanche, un bail signé sans autorisation reste valide.
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