LE SÉQUESTRE
Afin de sécuriser la transaction et montrer sa bonne foi, l’acquéreur verse une somme d’argent sur un compte dédié du notaire ou de l’agence immobilière nommé compte séquestre. Cette somme, le séquestre, restera bloquée jusqu’à l’acte définitif. Elle représente une avance versée en amont de la vente et sera déduite du prix total du bien le jour de la signature chez le notaire.
Le rôle du séquestre est avant tout préventif et sécuritaire. Il garantit pour le vendeur un engagement sérieux et ferme de l’acquéreur. L’acquéreur aura la garantie que la somme soit protégée en cas de litige ou d’annulation pour une cause légitime comme le refus de prêt. Le séquestre est évoqué dans le compromis de vente dans une clause spécifique précisant le montant à verser, la date de versement, le détenteur du séquestre (notaire ou agent immobilier), les conditions de restitution et les modalités de blocage, mais sachez que le séquestre n’est pas obligatoire même s’il est fortement recommandé pour éviter les mauvaises surprises.
En pratique, le montant du séquestre se situe entre 5 % et 10 % du prix de vente du bien. Ce montant est négociable et reste un accord entre les parties. Aucune loi ne fixe un montant ou un pourcentage, il doit refléter l’engagement sérieux de l’acquéreur.
Le séquestre est versé sur un compte dédié à recevoir les acomptes en vue d’une vente immobilière. Seul un professionnel habilité à recevoir et à conserver les fonds, un notaire ou un agent immobilier, peut être détenteur de ce type de compte bancaire. En pratique, il s’agit de compte bancaire non rémunéré.
La somme versée au titre de séquestre reste bloquée jusqu’à la signature de l’acte authentique chez le notaire. Elle vient en déduction du prix total de la transaction. En revanche, si l’acquéreur se rétracte durant les 10 jours du délai légal de rétractation suivant le compromis de vente, la somme versée sera débloquée et restituée intégralement à l’acquéreur dans un délai de 15 jours après son désistement. Il en va de même, si l’acquéreur fait valoir une clause résolutoire, par exemple si la banque n’accorde pas de crédit pour le financement du bien vendu ou en cas de préemption de la mairie, alors le remboursement du séquestre devra s’effectuer dans un délai de 21 jours. Néanmoins, pour que le notaire ou l’agent immobilier qui détient les fonds du séquestre restitue la somme versée, il lui faudra l’accord écrit des deux parties. Si le vendeur ne donne pas son accord, le tribunal sera saisi et jugera du sort du séquestre.
Dans l’éventualité où l’acquéreur annule la vente, passé le délai de 10 jours et qu’il ne fait pas valoir une clause résolutoire, le vendeur est en droit de conserver la somme au titre de dédommagement.
Il est donc important et essentiel de bien respecter les délais et les dates notées dans le compromis de vente. Nos conseillers CENTURY 21 veilleront à ce que chaque clause du compromis soit rédigée de manière claire et équitable, conforme aux normes en vigueur. Nos conseillers vous accompagneront à chaque étape du compromis de vente.
CENTURY 21 - JM Conseil
91540 MENNECY
01 69 90 86 86
ag662@century21france.fr