Diagnostic performance énergetique
Loi climat et résilience
Information pour la location
A partir du 25 aout 2022 pour tous les logements classés dans le diagnostic performance énergétique en F et G, les propriétaires bailleurs ne pourront plus augmenter les loyers (gel des loyers).
A partir du 1er janvier 2023 tous les logements avec un système de chauffage gaz ou fioul avec une consommation annuelle supérieur à 450 kWh/m² en énergie primaire (classification en G), la location sera interdite.
A partir du 1er janvier 2025 pour tous système de chauffage individuel ou collectif avec une consommation annuelle de plus de 450 kWh/m² en énergie finale (classification en G), la location sera interdite.
A partir du 1er janvier 2028 tous les logements pour tous systèmes de chauffage individuel ou collectif avec une classification en F, la location sera interdite.
A partir du 1er janvier 2034 tous les logements avec un diagnostic performance énergétique classé en E, la location sera interdite.
A partir du 1er janvier 2050 tous les logements avec tous types de chauffage devront obligatoirement avoir un diagnostic performance énergétique classé en A ou B.
Information pour la vente d'un bien à usage d'habitation.
Le diagnostic performance énergétique est obligatoire
A partir du 1er janvier 2023 tous les biens à usage d'habitation hors copropriété avec un diagnostic performance énergétique classé en G, F et E devront effectuer un audit énergétique.
A partir du 1er janvier 2028 tous les biens à usage d'habitation (pour les maisons individuelles et les biens en monopropriété) avec un diagnostic performance énergétique classé en F et G devront dans leur annonce immobilière et dans les actes de vente mentionner "Non-respect de l'obligation".
A partir du 1er janvier 2033 la mention "Non-respect de l'obligation" devra être noté pour les biens à usage d'habitation individuelle et collectif.
A partir du 1er janvier 2034 pour toutes les maisons individuelles et les biens en monopropriété avec une classification du diagnostic performance énergétique classé en D, un audit énergétique est obligatoire.
A partir du 1er janvier 2050 tous les logements individuelles et collectifs devront avoir une classification en A ou B.
Pour information le diagnostic performance énergétique a une durée de validité pour la vente ou la location de 10 ans.