LE RÔLE D'UN NOTAIRE DANS UNE VENTE DE BIEN IMMOBILIER

Publié le 16/01/2026

Lors d’un achat immobilier vous êtes dans l’obligation de faire intervenir un notaire pour l’établissement de votre titre de propriété. Mais quel est le rôle du notaire ?

Un notaire est un officier public et ministériel chargé d'élaborer, d'authentifier et de conserver les actes juridiques ayant une force juridique particulière. Il assure l’authenticité et la sécurité de ses actes, ainsi qu’un devoir de conseil. Il est garant des sommes versées par l’acheteur au vendeur.

notaire 1

Vente immobilière

Avant de rédiger l’acte de vente, le notaire vérifie :

Les identités des deux parties par les extraits d’acte de naissance et pièce d’identité comportant une photo.
La capacité des deux parties à signer l’acte de vente.
L’authentification des procurations
S’assure que l’acheteur n’a pas d’interdiction d’achat (casier judiciaire)
Demande un état hypothécaire qui permet de vérifier les inscriptions sur le bien et vérifier les droits de propriété du vendeur.
Demande un état d’urbanisme pour vérifier les règles applicables sur le bien vendu.
Vérifie le cadastre
L’origine de propriété
Vérifie les différents droits de préemption.

L’acte authentique reprend l’ensemble des renseignements et documents obtenus par les vérifications, complété :

Du prix de vente
Du mode de paiement (avec ou sans crédit)
Du descriptif détaillé du bien et des servitudes
Des honoraires des intervenants chargés de la vente
De la date de disponibilité du bien
Des informations sur la copropriété s’il y a lieu.

Sera joint à l’acte les justificatifs suivants :

Certificat d’urbanisme
Droit de préemption urbain purgé
Levée d’hypothèque
Etat daté pour les biens en copropriété.
Le dossier de diagnostics techniques immobiliers

L’acte de vente ne sera signé que lorsque l’acquéreur aura procédé au versement de l’argent au notaire, s’il paie comptant, ou que le notaire aura reçu, de la banque, les fonds, s’il s’agit d’un crédit.

Toutes les parties innervant dans la vente devront être présentes ou représentées. Les personnes absentes seront représentées par un tiers qu’ils auront désigné par une procuration sous signature privée et authentifiée. La représentation de la personne absente est indiquée dans l'acte de vente.

L’acte de vente sera lu à haute voix par le notaire avant d’être signé par le vendeur, l’acheteur et le notaire. La signature peut être sur support papier ou support électronique.

Le notaire aura l’obligation de mentionner :

La date en toutes lettres
Le lieu où est signé l’acte
Les noms, prénoms et domiciles des parties et de tous les signataires de l’acte
De numéroter chaque page et en fin de l’acte, le nombre total de pages
De mentionner que l’acte a été lu
Le nombre de blancs barré et de mots ou nombres rayés lorsque l’acte est signé sur support papier.

Le prix de vente est payé par virement s’il est supérieur ou égal à 3000 euros. L’acquéreur versera le prix de la vente de ses fonds propres ou par un prêt immobilier, augmenté des frais d’actes. Ces frais se composent :

Des droits et des taxes collectés par le notaire et reversés au Trésor public (droit d'enregistrement, taxe de publicité foncière ou taxe sur la valeur ajoutée)
Rémunération du notaire
Remboursement des frais engagés par le notaire pour le compte du vendeur et de l’acheteur

Lorsque le vendeur et l’acquéreur ont chacun leur notaire, les frais sont alors partagés entre les deux notaires.

Un reçu de l’ensemble des sommes versées sera délivré à l’acheteur. Après l’enregistrement de l’acte dans un délai ne dépassant pas 1 mois, le notaire transférera le montant de la vente au vendeur.

Après la vente le notaire aura à assurer la publication foncière en enregistrant l’acte de vente au service de publicité foncière ou au livre foncier. Après l'enregistrement au service de publicité foncière, le notaire notifie la copie de l'acte de propriété à l'acheteur. Cette copie, revêtue des cachets de l'administration fiscale, constitue le titre de propriété.

Le délai de réception de cette copie est d'environ 6 mois après la signature de l'acte de vente. Le jour de la signature de l’acte de vente, l’acquéreur recevra des attestations de propriété, cela lui permettra de justifier son achat en attendant le titre de propriété.

Le notaire qui a rédigé l'acte en garde un original appelé la minute. Elle est conservée aux archives de l'étude notariale pendant 75 ans, puis elle est transférée aux archives publiques.

CENTURY 21 - JM Conseil

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